Règlement général sur la protection des données

Qu’est-ce que le règlement général sur la protection des données ou RGPD ?

Le règlement N°2016/279 ou règlement général sur la protection des données a été mis en place sous la directive de l’Union Européenne.

Petit historique du RGPD

Le règlement général sur la protection des données ou RGPD résulte de la réforme effectuée au niveau de la directive sur la protection des données personnelles qui était déjà en vigueur au sein de l’Union européenne depuis 1995. La commission a en effet suggéré un remaniement au début de l’année 2012 et le nouveau texte à finalement vu le jour en décembre 2015 suite à quelques années de négociations.
Cette nouvelle version du RGPD fut adoptée le 14 avril 2016 et elle entra en vigueur le 24 mai 2016, mais elle ne sera appliquée qu’à partir du 25 mai 2018.

À qui le RGPD s’applique-t-il ?

Le nouveau RGPD concerne tous les États membres de l’Union européenne.
Toutes les dispositions contenues dans le texte sont également valables pour les entreprises siégeant hors de l’Union européenne, mais dont les activités portent sur le traitement des informations liées aux organismes ou entreprises de l’Union européenne.
Toutes les compagnies qui ne sont pas européennes, mais qui proposent des prestations à des résidents de l’Union européenne sont aussi tenues de respecter et d’appliquer les nouvelles dispositions régissant la protection des données personnelles.

Quels sont les objectifs du nouveau règlement ?

Le but principal de ce rafraîchissement de la loi est d’offrir à tous les citoyens européens une meilleure gestion de leurs données personnelles en raison des progressions significatives constatées dans le monde du numérique.
L’effacement des données fait partie des principes les plus importants de ce texte. Le droit à l’effacement souligne en effet que chaque individu a la possibilité de faire une demande de suppression de ses données privées auprès des sites qui les ont collectées et traitées.
Par ailleurs, le droit à la portabilité des données permet à tout citoyen de l’Union européenne d’obtenir ses données personnelles sous une forme claire et lisible.
Le texte vise également à une responsabilisation renforcée des professionnels dans le traitement de données privées. En effet, toutes les entreprises œuvrant dans la manipulation d’informations à caractère personnel sont tenues d’informer l’autorité nationale de la protection de données en cas de piratage ou de fuite des renseignements à leur disposition.
Ce règlement prévoit aussi l’uniformisation des textes de lois sur la protection des données au niveau de tous les territoires européens. Un même ensemble de règles doit être appliqué dans chaque État membre de l’Union européenne.
Cette nouvelle version vise aussi au renforcement des sanctions en cas de non-respect ou de violation des règlements établis.

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